CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 avril 2005, n° 02-13.066

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-08-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 1er juillet 1995, la société Confortluxe, mandant, a conclu avec la société Sylviajo, dont l'un des associés est M. X..., voyageur-représentant-placier (VRP), salarié de la société mandante, un contrat d'agence commerciale ; qu'à la suite de difficultés opposant les parties, la société Confortluxe, la société Syviajo, représentée par sa gérante, Mme X..., et M. X..., ont conclu le 9 janvier 1996 un procès-verbal de transactions constatant qu'il était mis fin aux différents contrats liant les parties ; qu'aux termes de cette convention, M. X... a déclaré être rempli de ses droits après la fin de son contrat de VRP salarié et la fin du contrat d'agent commercial qui a succédé au contrat de VRP salarié, a déclaré avoir reçu la somme de 4 millions de francs belges (FB) ; que de son côté, la société Confortluxe renonçait au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que la société Sylviajo, qui a reçu de la société Confortluxe une somme d'environ 3 millions de francs belges, a judiciairement poursuivi cette dernière en paiement d'une somme de 1 million de francs belges ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que la convention du 9 janvier 1996 constitue une transaction, chacune des parties ayant fait des concessions, celle de la société Confortluxe à l'égard de la société Sylviajo consistant à renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence liant les deux sociétés ; qu'il retient que, par ailleurs, la société Sylviajo a reçu en paiement de la société Confortluxe une somme de 2 996 375 de francs belges et qu'il ne ressort pas du procès-verbal de transaction que la société Confortluxe se soit engagée à verser à la société Sylviajo la somme de 1 million de francs belges qu'elle réclame ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme cela lui était demandé, sur les conséquences à tirer des versements partiels effectués par la société Confortluxe à la société Sylviajo qui soutenait que ces versements avaient pour cause la rupture du contrat d'agence commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Confortluxe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Confortluxe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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