CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005, n° 02-20.661

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2002-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé aux torts partagés le divorce de M. Z... et de Mme A..., l'arrêt rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, désigné comme étant Mme X... qui a assisté la cour d'appel lors des débats, est celui en présence duquel cette décision a été prononcée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble larticle 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les cinq griefs allégués par M. Z... à l'encontre de son épouse, à savoir son comportement excessivement dépensier, son alcoolisme, ses violences physiques, son manque d'attention envers les enfants et ses démarches inconsidérées auprès de son employeur, retient des communications téléphoniques excessivement couteuses de l'épouse avec sa famille en Italie, des démarches inconsidérées auprès de l'employeur et le fait qu'elle a émis un chèque sur le compte de son mari sur lequel elle n'avait plus de procuration ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour retenir les deux premiers griefs et alors que le troisième grief retenu ne figurait pas parmi les griefs allégués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé aux torts partagés le divorce de M. Z... et de Mme A..., l'arrêt rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.