En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la Banque Courtois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Claude X... ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2000, pourvoi n° M 96-19.254), que la Banque Courtois a réclamé à MM. Y... et X..., anciens dirigeants de la société Lourdes funéraires souvenirs, mise en redressement judiciaire le 1er octobre 1990, le paiement d'un billet à ordre que cette dernière avait souscrit en sa faveur le 9 février 1990 et que les intéressés avaient avalisé ; que ceux-ci ont fait valoir que l'effet litigieux avait été payé à son échéance par débit du compte de la société sans que le titre ne leur soit remis puis qu'un nouveau crédit avait été consenti à la société qu'ils n'avaient pas garanti ; qu'après avoir relevé que le montant du billet litigieux avait été, le 28 février 1990, à sa date d'échéance, porté successivement au débit puis au crédit du compte de la société, la cour d'appel en a déduit que M. Y... avait rapporté la preuve lui incombant de sa libération ;
DMoyens
Attendu que la Banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'aval ne s'éteint pas lorsqu'à l'échéance le billet à ordre est renouvelé et conservé par la banque ;
qu'ainsi, la cour d'appel en déduisant la libération de M. Y... de l'inscription simultanée du montant de l'effet en débit puis en crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec maintien de la garantie, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que la Banque Courtois n'ayant jamais démenti que le compte de la société Lourdes funéraires souvenirs était bien un compte courant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'inscription, à sa date d'échéance, du montant du billet litigieux au débit de ce compte en cours de fonctionnement avait valu paiement de l'effet par la société Lourdes funéraires souvenirs alors in bonis, a décidé exactement que les crédits qui avaient ensuite été accordés à celle-ci, fût-ce le jour même de ce paiement, traduisaient nécessairement la souscription de nouvelles conventions n'obligeant plus M. Y... qui rapportait ainsi la preuve de sa libération ainsi qu'il en avait la charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque Courtois aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.