RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 avril 2005, n° 04-10.079

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2003-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Tulipes à payer à la SCP Poisson Grosse Fortier Malet la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Tulipes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les baux initialement consentis à la société Stad avaient été renouvelés, suivant acte du 22 mai 1986 avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, le terme en étant le 31 décembre 1989, et qu'aucune réponse n'avait été apportée à la demande de renouvellement formée par cette société le 7 août 1989, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a exactement retenu que le nouveau congé délivré au preneur le 23 juin 1999 n'aurait pu avoir pour effet de permettre au bailleur que soit écartée la règle du plafonnement du loyer en raison de la durée du bail dès lors que le délai de douze ans n'était pas accompli depuis la demande de renouvellement formulée le 7 août 1989 par la société Stad ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Tulipes (la SCI) avait été avertie de la situation locative de l'immeuble par la consultation d'un avocat établie antérieurement à la signature de l'acte authentique de vente, qu'au vu de cette consultation, elle avait négocié en considération de la situation locative, la diminution du prix de vente initialement fixé et qu'il résultait de ces éléments que la SCI savait, lorsqu'elle a régularisé par acte authentique l'acquisition du bien, que les conditions juridiques permettant au bailleur d'obtenir le déplafonnement du loyer en cours n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'omission de la société civile professionnelle Poisson-Grosse-Portier (la SCP) de porter à la connaissance de la SCI l'existence du congé avec offre de renouvellement délivré le 27 octobre 1997 à la requête de la précédente propriétaire de l'immeuble était sans lien de causalité avec l'impossibilité pour cette société de demander et d'obtenir un loyer déplafonné ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Tulipes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Tulipes à payer à la SCP Poisson Grosse Fortier Malet la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Tulipes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.