Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2005, n° 04-13.356

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2004-01-15

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Brigitte X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et confirmé le jugement la déboutant de ses demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;

Attendu que, par acte déposé le 28 février 2005 au greffe de la Cour de Cassation, il est justifié par un acte de l'état civil du décès de Brigitte X... survenu le 13 février 2005 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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