RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2005, n° 02-40.232

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2001-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du 5 septembre 1994 au titre de deux contrats de travail distincts, mais similaires dans les termes, d'une part, avec l'association Flavien et, d'autre part, avec la société GCAT ; qu'à compter du 1er janvier 1997, elle est devenue assistante commerciale à mi-temps auprès du GIE Flavien-GCAT, puis, à compter du 22 octobre 1997, responsable d'agence pour l'association Flavien et la société GCAT ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2001) d'avoir rejeté la demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel, le contrat liant les parties est présumé conclu pour un horaire à temps complet et justifie le paiement de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1985 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme Mireille X... de ses demandes, de ce chef, sans constater l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, à défaut, que l'employeur avait apporté la preuve d'un accord sur un temps partiel ;

qu'elle n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles du Code du travail et 5-1 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'il était expressément prévu que Mme X..., en sa qualité de multicartes, pouvait prendre d'autres représentations que celles des entreprises Flavien et GCAT, et que la salariée n'établissait pas avoir travaillé effectivement et exclusivement pour ses deux employeurs au cours de la période considérée, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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