CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 avril 2005, n° 03-14.261

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2003-02-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

Attendu que le premier de ces textes instituant en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constitue un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication qui relève désormais de la seule compétence du juge-commissaire ; que les dispositions de ces textes sont applicables aussi bien à la revendication du bien qu'à celle de son prix ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CIAT (la CIAT) a vendu à la société Emile Gérard (la société) du matériel avec clause de réserve de propriété destiné à la réalisation d'une installation de climatisation pour le compte de la société Mantes ameublement ménager (la MAM) ; que la société a cédé ses créances afférentes à ce marché à la BTP ; que le 9 septembre 1998, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la CIAT a formé une demande en revendication auprès de l'administrateur qui n'y a pas acquiescé, puis a saisi le juge-commissaire aux fins de restitution des sommes reçues par la BTP du sous-acquéreur depuis l'ouverture de la procédure et celles encore dues par ce dernier ; que le juge-commissaire a accueilli ces demandes ;

Attendu que pour annuler l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, l'arrêt retient que la compétence de ce dernier sur la revendication d'un bien, ou sur celle du prix des biens pour les paiements opérés postérieurement à la revendication par le sous-acquéreur entre les mains de l'acquéreur ou des mandataires judiciaires, déterminée de façon précise et limitative, ne saurait être étendue par voie d'analogie à l'encontre de tiers sur d'autres fondements, que le juge-commissaire ne peut donc connaître d'une action en paiement formée par le réservataire de propriété à la fois contre la BTP, tiers bénéficiaire de paiements effectués par la MAM, sous-acquéreur de biens réservés, et contre cette dernière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il entrait dans les attributions du juge-commissaire, saisi à défaut d'accord de l'administrateur, de statuer sur la demande en revendication du prix, peu important que celle-ci ait été faite contre un tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les sociétés BTP France et Mantes ameublement ménager aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société CIAT et par les sociétés BTP France et par M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.