En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Declare l'appel irrecevable ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties
CMotivation
Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de revendication et restitution est porté devant le tribunal ;
DTexte
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 9 mai 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Formanoir a rejeté la demande de la SCI David tendant à la restitution de divers meubles meublants laissés par le précédent bailleur à la disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ;
EMotivation
Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de la SCI David et accueilli la demande de cette dernière ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours devait être porté devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne la SCI David aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.