En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi formé par M. Y... ;
Rejette le pourvoi formé par M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), que MM. X... et Y..., dirigeants de la société BPI, se sont portés cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues par cette société à la banque BNP Paribas, à concurrence d'un certain montant ;
que la société BPI ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
Sur la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Y..., relevée d'office
CMotivation
Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Y... n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
Sur le pourvoi en tant que formé par M. X...
DMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme en exécution de son engagement de caution en faisant valoir que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale' au regard de l'article du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FMoyens
Sur le second moyen
Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt en soutenant qu'en lui imposant de rapporter la preuve du sort des biens engagés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles et du Code civil ;
GMotivation
Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. Y... ;
REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;
Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.