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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2005, n° 05-80.762

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2005-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Claude,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Claude X... et son avocat ont été avisés de la date d'audience, fixée au 13 juin 2005, par lettres recommandées du 7 janvier 2005 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats conformément à l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le délai prévu par l'alinéa 2 de ce texte a été respecté, et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la chambre de l'instruction a fondé sa décision sur le dossier d'instruction déposé au greffe pendant ce délai, l'arrêt, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, n'encourt pas la censure ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , du Code de procédure pénale, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il invoque une erreur matérielle contenue dans les motifs de l'arrêt, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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