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Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 2005, n° 02-14.795

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B civile) 2001-02-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2001) d'avoir réduit à compter du 17 février 1999 à 15,24 euros par mois la pension alimentaire due par M. Y... au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien de leurs deux enfants Marina et Olivier, alors, selon les moyens :

1 / qu'en se déterminant par une motivation incompréhensible reproduite au moyen, la cour d'appel a privé en réalité sa décision de motifs et violé par conséquent l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fixer à la somme de 100 francs par mois à compter du 17 février 1999 le montant de cette pension et qu'en statuant comme elle l' a fait elle a violé l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qui n'est pas d'ordre public, a par une décision motivée légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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