RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 2005, n° 02-17.540

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2002-04-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme A... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir vécu avec Yvette X..., qui est décédée le 14 juillet 1993 en laissant pour lui succéder sa fille, Elisabeth, épouse Y..., Georges Z... est décédé le 22 avril 1994 en laissant pour lui succéder ses deux enfants Gérard et Nicole, veuve A... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 2002) d'avoir dit que la somme de 170 000 francs reçue par elle au titre d'un contrat souscrit par son père devait être rapportée à sa succession ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il incombait à Mme A... d'établir que les sommes perçues n'étaient pas soumises à rapport à la succession ; que Mme A... s'étant abstenue de produire le contrat litigieux nécessaire à sa qualification et dont Mme X... avait demandé la communication, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance-vie n'était pas rapportée ; que le moyen inopérant en ses seconde et troisième branches est, pour le surplus, mal fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait reçu de son père 132 769,34 francs à titre de dons manuels et d'avoir homologué à cet égard le rapport d'expertise ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel laquelle, adoptant les conclusions du rapport d'expertise, a estimé que les sommes litigieuses provenaient des comptes Sivade-Grouille ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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