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Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 2005, n° 02-17.701

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre Section B) 2002-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances de fait que par une décision motivée, la cour d'appel a pu estimer que M. X... n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent de M. Y... d'engager son épouse et qu'aucun acte ne permettait de retenir la ratification par Mme Y... de l'engagement souscrit par son mari, en sorte que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et celle de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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