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Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 2005, n° 03-10.896

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la Famille) 2002-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M. X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 1 525 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas en quoi son adultère était la cause de l'état dépressif de Mme Z..., et ce d'autant qu'elle relevait que bien avant leur séparation son épouse faisait déjà preuve de mutisme, d'incapacité à communiquer ainsi que d'agressivité à l'égard de son mari et des membres de sa famille, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'en retenant que le départ brutal du domicile conjugal de M. X..., alors que les travaux importants entrepris sur la maison pouvaient lui laisser croire que la vie commune allait se poursuivre, la connaissance de sa relation adultère et la naissance très rapprochée d'un enfant, avaient causé à Mme Z... un préjudice moral, la cour d'appel a, par là-même, caractérisé la faute commise et le dommage qui en résultait, justifiant ainsi légalement sa décision ;

FMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la demande de versements échelonnés sur une période de huit ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

2 ) qu'en toute hypothèse, en condamnant M. X... à verser à Mme Z... un capital de 121 960 euros au titre de la prestation compensatoire, sans même caractériser en quoi sa situation patrimoniale lui permettait de s'acquitter de cette somme en un seul versement, nonobstant sa demande de versements échelonnés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que les revenus de M. X... permettaient de supporter le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros et a ainsi légalement justifié sa décision ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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