RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 avril 2005, n° 03-17.455

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à la société Corec la somme globale de 1800 euros et à la société Cabinet Dulatier la somme globale de 1800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 2003), que, par acte du 7 juin 1984, MM. X... et Y... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Etablissements Roy frères et X... (la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette dernière le 7 octobre 1985 ; qu'après la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse, la société a adressé à l'administration des impôts une réclamation qui n'a été accueillie que pour partie, par décision du 11 octobre 1988, notifiée à la société le 17 octobre suivant, avant d'être portée devant le tribunal administratif ; que la garantie de passif ayant été mise en oeuvre, MM. X... et Y... ont, le 9 février 2000, fait assigner la société d'expertise-comptable Corec et la société d'avocats Cabinet Dulatier devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant des fautes qu'elles auraient commises dans l'exécution de leur devoir de conseil ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que leur action était prescrite en application de l'article du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription décennale de l'action des débiteurs finaux du redressement fiscal contre leurs conseils à la date de notification de la décision du service, notifiée à la seule société redressée, de rejet partiel de la réclamation de cette dernière, soit le 17 octobre 1988 ; que pourtant la prescription ne pouvait pas courir avant le jour de réalisation du dommage cause de l'action, à savoir le jour de la notification du jugement tranchant la contestation et rendant exigible la créance fiscale, dont les débiteurs finaux allaient alors pouvoir se voir exiger garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le jugement ait seul réalisé le dommage source de l'action et qu'aucune demande de garantie n'ait été formulée auparavant contre les exposants, la cour d'appel a violé l'article du Code de commerce ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exigibilité de l'imposition litigieuse ne résultant pas de la notification du jugement du tribunal administratif, la cour d'appel a pu décider que la prescription de l'article du Code de commerce, dont elle a fixé le point de départ antérieurement à cette décision, était acquise au jour où l'action en responsabilité a été engagée;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; les condamne à payer à la société Corec la somme globale de 1800 euros et à la société Cabinet Dulatier la somme globale de 1800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.