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Cour de cassation, première chambre civile, 19 avril 2005, n° 04-13.581

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re Chambre) 2004-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 janvier 2004) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir souverainement relevé l'existence, préalablement à l'engagement de la procédure, d'une relation adultère du mari constitutive d'une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article du Code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 420 000 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a expressément pris en compte la charge financière représentée par les deux enfants de M. X... pour fixer le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, M. X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine portée par la cour d'appel sur la réalité des charges pesant sur lui relativement à l'éducation de ses deux enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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