Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 avril 2005, n° 96-16.595

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 1996-04-02

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'el avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 1996, au profit de la Banque Courtois alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 janvier 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Courtois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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