RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2005, n° 03-41.315

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-12-20

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 03-41.315, W 03-41.316, X 03-41.317, Y 03-41.318 et Z 03-41.319 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 2002), que M. Guy X... et quatre autres salariés de la société Tissavel ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement prononcé le 5 juillet 1993 pour motif économique ;

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Tissavel fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés sur des motifs réels et sérieux et d'avoir alloué des sommes aux salariés alors, selon le moyen :

1 / que la lettre de licenciement qui informe le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité de la mise en place d'un licenciement collectif comporte l'indication d'une suppression de l'emploi, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ainsi les articles et du Code du travail ;

2 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, le juge ne peut appliquer rétroactivement une nouvelle interprétation jurisprudentielle ; que jusqu'au 13 mai 1998, date de l'arrêt de la Cour de cassation exigeant la mention expresse de l'incidence sur l'emploi de la cause économique alléguée par l'employeur, la lettre de licenciement qui informait le salarié d'une chute du chiffre d'affaires de 40 %, de résultats en perte et de la nécessité de la mise en place d'un licenciement collectif faisait nécessairement état d'une suppression de l'emploi, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article du Code du travail ; qu'en disant que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énonciation d'un motif suffisant, faisant ainsi rétroactivement application de la jurisprudence inaugurée le 13 mai 1998 à la rupture du contrat de travail intervenue en 1993, la cour d'appel a violé ainsi les articles , et du Code civil, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3 / que la lettre de licenciement qui mentionne une chute du chiffre d'affaires de 40 % et des résultats en perte fait état de difficultés économiques et comporte donc l'indication suffisamment précise de l'une des causes économiques visées par l'article du Code du travail ;

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement l'incidence des difficultés économiques sur le contrat de travail résulte des articles et du Code du travail, tels qu'ils sont issus de la loi du 2 août 1989, auxquels la jurisprudence critiquée n'a fait que donner tout leur sens ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que les lettres de licenciement ne précisaient pas l'incidence, sur l'emploi ou le contrat de travail de chacun des salariés concernés, des difficultés économiques invoquées comme cause de la mesure prise à leur égard ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Tissavel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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