En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande
Attendu que pour les motifs tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article du Code du travail, le Syndicat de l'environnement (SNE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 17 mars 2004) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Agence de l'environnement et (ADEME) et d'avoir en conséquence annulé les désignations de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux auxquelles il a procédé le 2 février 2004 ;
CMotivation
Mais attendu que nonobstant un motif erroné relatif à l'absence d'ancienneté du syndicat SNE, le tribunal d'instance, qui a caractérisé l'absence d'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article du Code du travail, a apprécié souverainement la représentativité propre de ce syndicat depuis sa désafiliation de la CFDT le 9 décembre 2003, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.