CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2005, n° 04-60.227

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles) 2004-03-04

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe-et-Moselle ;

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe- et-Moselle

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par déclaration formée par mandataire muni d'un pouvoir spécial, l'union départementale s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy dans une affaire l'ayant opposée au syndicat CFTC, à l'association Alliance et aux sociétés Varennes 33 et Pasteur 42, Château 62 , les Angoumoisins et Résidence du Coteau ;

Mais attendu que l'union départementale, bien que régulièrement convoquée par le tribunal d'instance n'a pas comparu ;

que les moyens figurant au mémoire en demande sont nouveaux et comme tels irrecevables ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X...

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a annulé les élections de la délégation unique du personnel de l'association Alliance qui se sont déroulées les 26 septembre et 17 octobre 2003 sans que Mme X... proclamée élue n'ait été convoquée à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que sont nécessairement parties intéressées à l'instance en contestation des élections les élus et qu'il appartient au tribunal d'instance d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de l'Union départementale des syndicats FO de Meurthe-et-Moselle ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Alliance à payer la somme de 1 500 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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