Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2005, n° 04-60.389

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (10e arrondissement) 2004-07-09

En bref

Décision

Constate le désistement du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CGE-CGC à payer la somme globale de 2 500 euros au Syndicat national CFE-CGC de la SNCF, à la Confédération française de l'encadrement CGC, à Mme X... et à MM. Y..., Z..., A... et B... ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte en date du 13 janvier 2005, Me de Nervo, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CFE-CGC, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes CGE-CGC à payer la somme globale de 2 500 euros au Syndicat national CFE-CGC de la SNCF, à la Confédération française de l'encadrement CGC, à Mme X... et à MM. Y..., Z..., A... et B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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