RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2005, n° 00-20.494

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tourcoing 2000-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société de vente par correspondance CIVAD Blanche porte avait adressé à Mme X... un bulletin de participation à un jeu permettant de gagner la somme de 10 000 francs ; qu'estimant être dans la situation requise, Mme X... en a réclamé paiement ; que le jugement attaqué (Tourcoing, 14 juin 2000), au fondement de l'article du Code civil, a accueilli sa demande ;

Attendu que le Tribunal a relevé qu'il n'est pas dans les règles de la loterie de laisser croire au joueur qu'il est gagnant alors qu'il ne l'est pas, que seule la rédaction artificieuse du règlement permettait à Mme X... de comprendre qu'elle n'était pas destinataire du lot promis, et que la réparation de son préjudice équivalait à l'exécution d'un contrat qu'elle croyait ferme ;

Et attendu qu'il résulte de l'article du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que, par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CIVAD Blanche porte aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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