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Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2005, n° 01-15.628

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 2001-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a reçu de la société Biotonic des documents mentionnant qu'elle pouvait recevoir une certaine somme d'argent en participant à un jeu ; que s'étant estimée gagnante d'une somme de 35 000 francs, mais l'ayant vainement réclamée, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts délictuels d'un même montant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 juin 2001) a accueilli sa demande ;

Attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, relève les mentions concordantes constitutives de la mise en scène par laquelle les documents reçus annonçaient qu'un gain important était acquis et serait versé, l'indication de ce qu'il s'agissait d'un prétirage figurant seulement en caractères minuscules dans le sens vertical de bas en haut sur le bord de la demande d'envoi de chèque, ce qui la rendait pratiquement invisible et destinée à n'être pas lue, rien ne permettant au consommateur, fût-il particulièrement attentif, de comprendre qu'il se situait à un stade intermédiaire de l'opération, et qu'il convenait de condamner la société au paiement de la somme dont elle avait notifié l'attribution de manière claire ;

Et attendu qu'il résulte de l'article du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer ;

Que par ce motif de pur droit, et après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Biotonic aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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