CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2005, n° 02-12.302

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pont-Audemer 2001-10-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 228,67 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-Audemer ;

Et statuant à nouveau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a fait appel à la société Aprile afin d'effecter des travaux de maçonnerie pour lesquels il était convenu que la société Aprile devait utiliser la nacelle installée par une autre entreprise chargée des travaux de toiture ; que la société Aprile n'étant pas intervenue au moment où elle pouvait disposer de cette nacelle, et refusant d'assumer le coût de la location d'une nacelle ou de l'installation d'un échafaudage, les travaux n'ont pu être réalisés et l'immeuble a été affecté de divers désordres ; que la société Aprile a obtenu une ordonnance d'injonction de payer condamnant M. X... à payer la somme principale de 13 504 francs ; que M. X... ayant formé opposition, le jugement attaqué a condamné M. X... à payer la somme de 2 058,67 euros ainsi qu'une indemnité pour procédure abusive ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dès lors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, le moyen, qui ne tend, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer une indemnité pour résistance abusive, le jugement retient qu'il n'avait effectué aucun versement alors qu'il se reconnaissait débiteur d'une somme de 4 300 francs et ne contestait pas avoir été indemnisé par son assureur ;

Qu'en statuant ainsi, réserve faite de la somme de 4 300 francs, alors que la contestation de M. X... n'était pas révélatrice d'une intention de nuire ou d'une absence de sérieux susceptible de caractériser un abus de droit, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 228,67 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 9 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-Audemer ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

REJETTE la demande de la société Aprile contre M. X... en paiement de la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande formée par M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.