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Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2005, n° 02-16.318

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Marguerite et Marie-Noëlle X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 2002) a dit qu'il n'y avait pas eu accord pour un échange d'appartements entre M. Jean X... et Mme Marguerite X..., sa soeur, faute de rencontre des volontés sur le prix ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que, quoiqu'une lettre en date du 4 juin 1999, émanée du notaire Y..., atteste que "dans un premier temps" les deux parties étaient convenues de procéder à un échange sans soulte, une autre lettre, adressée dès le 19 mars 1996 par M. Jean X... à M. Y..., et qui se réfère à cette opération prétendument arrêtée lors de partages familiaux antérieurs, mentionne néanmoins la rétractation de Mme Marguerite X... souhaitant une expertise financière préalable des droits immobiliers qu'elle cédait ; que la cour d'appel a ajouté que, dans une troisième lettre produite, et datée du 26 novembre 1996, M. Jean X... avait alors fait à sa soeur des propositions financières de nature à vider leur différend, et que, ensuite, par requête conjointe du 5 février 1998, ils avaient demandé la désignation d'un expert chargé d'évaluer l'un des deux lots, ce qui eût été inutile si un accord avait existé sur un échange sans soulte ;

Attendu que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir, sans dénaturer la lettre du 4 juin 1999, la commune renonciation à un échange pur et simple ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Marguerite et Marie-Noëlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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