RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2005, n° 02-18.615

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2002-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Best Western International ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la compagnie Générali France Assurances et à la société Voyageurs au Mexique du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que lors d'un voyage organisé par la société Voyageurs au Mexique, Mme X... descendue à l'hôtel Ritz de Mexico, a été blessée, le 15 octobre 1993, en tombant, par la porte du deuxième étage, dans la cage d'ascenseur alors que la cabine se trouvait bloquée au rez-de-chaussée ; que Mme X... a assigné en responsabilité la société des Voyageurs au Mexique et son assureur, la compagnie la Concorde, qui ont appelé en garantie l'hôtel Ritz et son assureur, ainsi que la société Best Western international dont l'hôtel portait l'enseigne concédée ; que par jugement du 19 juin 1995, le tribunal de grande instance a condamné in solidum la société Voyageurs au Mexique et la société Concorde au paiement d'une provision et a retenu que l'hôtel Ritz et son assureur devaient garantie à la société Voyageurs au Mexique et à la Concorde des condamnations mises à leur charge ; que le jugement a, en outre, décidé que la société Best Western international avait commis une faute en délivrant sa marque à l'hôtel Ritz et avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société les Voyageurs au Mexique ; que par arrêt du 10 septembre 1997, la cour d'appel de Paris, infirmant cette décision, a jugé que la société Voyageurs au Mexique n'avait pas commis de faute dans le choix du prestataire local et a rejeté en conséquence les demandes de Mme X... ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (Civ.1, 3 mai 2000, B. n 129) au motif que l'agence de voyage devait répondre des prestataires qu'elle se substituait ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Générali France Asssurances et la société Voyageurs au Mexique font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002), statuant sur renvoi, d'avoir réformé le jugement en ce qu'il avait retenu une faute de la société Best Western international alors, selon le moyen :

1 / que pour retenir que la Best Western International n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a relevé qu'elle ne garantissait qu'un certain niveau de confort des prestations et pas le bon fonctionnement des installations, de sorte qu'en ne recherchant pas si le fonctionnement des équipements et la sécurité des clients ne constituaient pas le préalable obligatoire de toute exigence en terme de confort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

2 / que pour retenir que la Best Western international n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers, la cour d'appel a relevé qu'elle avait exécuté les obligations lui incombant au terme du contrat d'affiliation de l'hôtel Ritz ;

qu'en se prononçant par ce motif qui ne concernait que les rapports entre les parties au contrat et était inopérant au regard de la responsabilité de la Best Western international à l'égard des tiers, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la société Best Western international n'avait pas commis une faute à l'égard de la société Voyageurs au Mexique en se prévalant, dans ses brochures publicitaires d'une qualité de prestations sans rapport avec la réalité des contrôles qu'elle effectuait auprès de ses affiliés, a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

3 / que dans ses conclusions la société Voyageurs au Mexique précisait que c'était en raison des garanties de sérieux et de contrôles données par la Best Western international qu'elle avait inclus dans son programme certains établissements affiliés figurant dans les brochures ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, qui reprochaient à la société Best Western international d'avoir induit, par des informations diffusées auprès du public, les tiers en erreur quant au niveau de sécurité exigé des établissements affiliés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt qui retient que le contrat d'affiliation liant la société Best Western international à la société Best Western de Mexico et permettant à cette dernière d'autoriser des hôtels indépendants mexicains d'utiliser l'une de ses marques, prévoyait des inspections de contrôle de qualité menées par les deux sociétés Best Western, inspections qui portaient sur la propreté, les fournitures et les ameublements minimum des chambres et, qu'en revanche, il n'était nullement prévu que ces inspections porteraient aussi sur les ascenseurs équipant les hôtels, de sorte qu'en l'absence de toute exécution défectueuse du contrat par la société Best Western international qui n'était pas tenus de vérifier lesdits ascenseurs, il ne pouvait lui être reproché d'avoir délivré indûment sa marque et d'être ainsi à l'origine du préjudice subi par la société Voyageurs au Mexique constitué par l'obligation pour elle d'indemniser Mme X..., a pu décider que la société Best Western international n'avait pas commis de faute dans l'exécution du contrat en ne procédant pas à une telle vérification ;

qu'ensuite, la société Voyageurs au Mexique et son assureur ayant énoncé dans leurs conclusions qu'ils pourraient solliciter la garantie de Best Western sur un fondement quasi délictuel, la cour d'appel n'avait ni à répondre à une assertion formulée au mode conditionnel ni à procéder à une recherche qui n'était pas demandée ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en ses autres griefs ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Générali France assurances et Voyageurs au Mexique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Best Western International ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.