RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2005, n° 02-21.289

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2002-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par reconnaissance de dette du 1er février 1994, M. X... a reconnu devoir à Mme Y...

Z... la somme de 4 292 000 francs au titre d'un prêt de même montant consenti par celle-ci et s'est obligé à la rembourser sur simple demande à partir du 1er avril 1994 ; qu'aux termes d'un accord de rééchelonnement de dette signé par les parties le 10 décembre 1998, le montant total des sommes prêtées s'élevant à la somme de 4 700 000 francs, il a été convenu que M. X... s'engageait à rembourser la somme de 2 350 000 francs fin mars 1999 et le solde, d'un montant identique sur une période de 24 mois commençant début avril 1999 ; qu'il était précisé que cet accord annulait et rendait caduque la reconnaissance de dette signée le 1er février 1994 ;

que M. X... n'ayant pas tenu ses engagements, Mme Y...

Z... l'a assigné en paiement en août 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 2002) a condamné M. X... à payer à Mme Y...

Z... les sommes de 4 700 000 francs au titre du prêt avec intérêts légaux à compter du 18 avril 2000, date de la sommation interpellative délivrée par Mme Y...

Z..., jusqu'au parfait paiement et capitalisés par années échues en application de l'article du Code civil ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt qui retient que la dette contractée par M. X... à l'égard de Mme Y...

Z... a été constatée dans une reconnaissance de dette puis un accord de rééchelonnement de cette dette et que l'acte comportant cette reconnaissance pouvait constituer un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte, retient ensuite que constituaient en l'espèce de tels éléments suffisants, d'une part, les arrêtés de comptes depuis la reconnaissance de dette approuvés et signés par M. X... qui ne les avait pas contestés, d'autre part, les lettres des 28 février et 19 avril 2000 adressés à Mme Y...

Z... ou à son conseil, par lesquels M. X... reconnaissait la créance de celle-ci, se bornant à évoquer des délais de remboursement ; que c'est ensuite par une appréciation souveraine que la cour d'appel, répondant aux conclusions, et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, relève que M. X... ne rapportait pas la preuve que les fonds qu'il avait reçus ne proviendraient pas de Mme Y...

Z..., et que la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... n'ayant pas critiqué devant la cour d'appel le jugement entrepris qui avait prononcé la capitalisation des intérêts, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation est nouveau ; que mélangé de fait, il est irrecevable ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y...

Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.