CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2005, n° 03-10.811

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-03-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 60 979, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 janvier 1996, M. X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen de mensualités de 4 000 francs chacune à compter du 1er mars 1996 ; que Mme Y... a assigné M. X... en nullité de la vente pour dol, en restitution du prix de cession et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté l'action en nullité et a condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de travaux ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'acte de cession du fonds de commerce ;

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense

Attendu que Mme Y... soutient que le moyen, tiré de la violation des règles de la charge de la preuve, nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen n'est pas nouveau dès lors que dans ses conclusions d'appel, M. X... déclarait que le prix de vente du fonds de commerce n'était pas intégralement réglé ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à restituer à Mme Y... la somme de 60 978, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt retient que M. X... déclare que le solde du prix de vente n'est pas entièrement réglé mais qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y... de justifier du paiement intégral du prix de vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 60 979, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.