RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2005, n° 03-42.046

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-06-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Cazal Viel ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.046 et R 03-42.047 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 1981 et 1986 en qualité de tractoriste et d'ouvrier agricole par la SCEA Château Cazal Viel, ont été licenciés le 17 juillet 1997 pour faute grave ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir décidé que les licenciements reposaient sur une faute grave alors, selon les moyens :

1 ) que la faute grave du salarié est la faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

qu'en l'espèce, en considérant qu'un fait unique d'abandon de poste, eut-il entraîné un retard de livraison chez le client de l'employeur, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

2 ) que la faute grave du salarié doit être appréciée, quant aux faits qui lui sont reprochés, en considération de son ancienneté et de son comportement antérieur ; qu'en l'espèce, en considérant qu'est constitutif d'une faute grave, un unique abandon de poste avant la fin de la journée de travail, après une remarque de son supérieur ayant donné lieu à une altercation, par des salariés ayant près de dix ou seize années d'ancienneté, et n'ayant jamais fait l'objet de reproches pour des faits similaires, la cour d'appel a de nouveau violé les articles et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les salariés avaient quitté volontairement leur poste de travail avant la fin de leur journée de travail, sans autorisation ni justification et que cette attitude avait perturbé l'activité de la société ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le comportement des salariés rendait impossible leur maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Château Cazal Viel aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Cazal Viel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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