CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2005, n° 03-42.494

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-02-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er juillet 1991 en qualité de comptable par M. Y..., expert-comptable, a été licencié le 8 janvier 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les règles régissant la dénonciation des usages et engagements unilatéraux ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents pour les années 1997 à 2001, l'arrêt retient que l'employeur, qui était tenu en application d'un usage d'entreprise au paiement de ladite prime, se borne à produire une lettre de dénonciation en date du 5 juin 1997 adressée au salarié, mais non signée ; qu' il en résulte que, faute d'information régulière de l'intéressé, l'usage est resté en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la dénonciation avait été portée à la connaissance du salarié par voie de notification individuelle, la cour d'appel a violé les règles susvisées ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.