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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2005, n° 04-10.794

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8ème chambre civile) 2003-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitance à payer à la société Romet, la somme de 2 000 euros, à la société Pathé Lyon la somme de 2 000 euros, et à la société Axa France la somme de 1 625 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que n'étant pas saisie de moyens faisant état de l'existence d'une cause étrangère imputable au maître de l'ouvrage et qui aurait été de nature à exonérer l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que la société Romet, chargée de démolir les existants, ayant la mission, aux termes du contrat qui l'unissait à la société Pitance, de s'assurer à "l'avancement" que son mode opératoire ne risquait pas de déstabiliser les murs mitoyens conservés, n'était pas tenue d'une obligation de résultat, mais de moyens, la cour d'appel, qui a relevé, s'appuyant sur le rapport d'expertise, l'absence de faute de la société Romet dans l'exécution de son travail, a pu en déduire que la demande de garantie de l'entrepreneur de gros oeuvre devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pitance aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitance à payer à la société Romet, la somme de 2 000 euros, à la société Pathé Lyon la somme de 2 000 euros, et à la société Axa France la somme de 1 625 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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