CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2005, n° 04-11.453

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2003-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministère public ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et , alinéa 1er, du Code de commerce ;

Attendu que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de L'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) délivrée le 8 octobre 2002, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire simplifié de M. X..., artisan peintre, et a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2001 ; que M. X..., qui a relevé appel de ce jugement, a contesté être en cessation des paiements ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir retenu que M. X... ne justifiait pas avoir réglé à l'URSSAF toutes les cotisations sociales au paiement desquelles il aurait été tenu dès l'assignation en redressement judiciaire, relève que le débiteur ne justifie pas davantage de ce que, par rapport à 2002, il serait revenu à meilleure fortune et aurait la possibilité d'éteindre son passif exigible grâce à son actif réalisable ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, M. X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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