CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2005, n° 03-20.993

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-10-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article du Code des assurances ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Somop, qui a pour activité l'étude et la réalisation de moules pour l'industrie de l'injection plastique, a été victime de plusieurs vols dans ses locaux, au cours desquels des outils nécessaires à la fabrication des moules, appelés électrodes, ont été dérobés ; que la société MAAF assurances, auprès de laquelle la société Somop avait souscrit une police d'assurance multirisque professionnelle, a indemnisé cette dernière du vol des électrodes utilisées pour les moules en cours de fabrication mais a refusé de l'indemniser pour les autres électrodes ayant déjà servi à la fabrication de moules ; que la société Somop a assigné la MAAF en paiement d'une indemnité complémentaire ;

Attendu que pour débouter la société Somop de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 8 des dispositions générales du contrat rappelait que l'assurance ne peut être cause de bénéfice et stipulait que n'était garantie que la réparation des pertes réellement subies, retient que la société Somop était seulement dépositaire des moules ; que les clients qui avaient payé le prix des moules et des électrodes ayant servi à leur fabrication, avaient pris possession des moules et lui avaient laissé en dépôt les électrodes pour le cas où il aurait été nécessaire de fabriquer de nouveaux exemplaires de ces moules ; qu'en l'absence de commande de nouveaux exemplaires de ces moules, les électrodes correspondantes étaient dénuées d'utilité ;

que ces électrodes n'avaient la valeur que leur attribue la société Somop que dans la mesure où elles auraient effectivement dû être encore utilisées pour la fabrication de moules ; qu'alors que cinq années se sont écoulées depuis les vols, il n'est pas établi ni même prétendu par la société Somop qu'elle a reçu de ses clients une quelconque demande de fabrication de moule pour laquelle aurait été nécessaire l'une des électrodes volées ; qu'il est donc pour le moins incertain que les électrodes volées et pour laquelle la MAAF n'a pas versé d'indemnité ont la valeur que prétend la société Somop ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 8 des conditions générales du contrat prévoyait que les objets mobiliers et le matériel industriel assurés étaient estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite s'il y avait lieu, la cour d'appel qui a dénaturé la clause du contrat, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les sociétés MAAF assurances, Axa Corporate solutions assurances et X... France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés MAAF assurances, Axa Corporate solutions assurances et X... France, in solidum, à payer à la société Somop la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.