CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2005, n° 04-10.851

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2003-03-10

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives au point de départ des intérêts au taux légal de l'indemnité d'assurance allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT que la condamnation de la société Suisse accidents à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 août 1999, date de l'acte introductif d'instance ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., exploitant un fonds de commerce de restaurant-brasserie, a été victime d'un incendie ; qu'elle a demandé l'indemnisation des dommages matériels en résultant à la société Suisse accidents, succédant aux droits de la société d'assurances La Bâloise, auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance habitation et multirisque professionnelle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance multirisque professionnelle ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel retient que Mme X..., inscrite au registre du commerce pour une activité de "bar-brasserie-entrepreneur de spectacles-salle de jeu-restauration", organisait jusque tard dans la nuit des soirées karaoké et festives avec l'autorisation de son bailleur et des autorités administratives ; qu'elle a retenu que Mme X... aurait dû déclarer à son assureur ces activités dont découlait une animation propice à la réalisation des risques qu'il ne voulait pas prendre, et qu'il y avait eu de sa part une réticence intentionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code Civil, ensemble l'article du Code des assurances ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, en principe, du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurances dès lors que le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne résulte pas de l'évaluation d'un préjudice faite par le juge au jour où il statue ;

GFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société La Bâloise à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de ses biens meubles, en vertu du contrat ;

qu'alors que l'assureur était poursuivi en paiement des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a décidé que ceux-ci seraient dus à compter de la date de son arrêt ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

IDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au point de départ des intérêts au taux légal de l'indemnité d'assurance allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que la condamnation de la société Suisse accidents à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 août 1999, date de l'acte introductif d'instance ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse life assurances de biens, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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