En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil
CMotivation
Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Cas aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.