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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2005, n° 03-43.222

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2003-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris de la violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée de 8 jours présentait un caractère disciplinaire et constituait une sanction pour des faits fautifs que l'employeur ne pouvait plus invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire ultérieur ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Cas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Cas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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