CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mai 2005, n° 04-13.364

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2004-01-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Loire distribution à payer à la société Jardiflor la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ;

Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004), que la société Jardiflor, titulaire d'un bail de locaux à usage commercial situés dans la galerie marchande d'un centre commercial, a assigné sa bailleresse, la société Sud Loire distribution, en résiliation du bail à ses torts et indemnisation des conséquences du transfert du centre commercial sur un autre site de la commune ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Jardiflor pour manquement de cette dernière à l'obligation de garnissement, abandon des locaux en violation des clauses du bail et des articles 1er et du Code civil, l'arrêt retient que l'éviction du preneur découle de l'incapacité des parties à trouver un accord sur les modalités financières et juridiques du report du bail sur une cellule aménagée au sein du nouveau centre commercial, mais que ce désaccord a créé une situation de fait dont la société Jardiflor doit seule supporter les conséquences car si on peut concevoir qu'elle n'avait pas intérêt à se maintenir seule sur une place commerciale désormais déserte, c'est son choix et elle est seule responsable d'une rupture du bail par abandon des locaux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société preneuse avait exercé son activité commerciale au sein du centre commercial jusqu'au 13 mars 2001, un transfèrement d'activité étant en cours, sinon achevé, le 14 mars, que ce centre avait fermé le 17 mars 2001 à 20 heures 30, qu'il avait été effectivement interdit d'accès à compter du 18 mars et qu'il avait par suite été démoli, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Sud Loire distribution aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud Loire distribution à payer à la société Jardiflor la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud Loire distribution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.