En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci -après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucune attestation bancaire de virement permanent du loyer comme prévu au contrat, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bail avait été manifestement réalisé entre les deux frères, en fraude des droits des créanciers ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.