CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 2005, n° 02-16.604

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile) 2002-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soframa, assurée auprès de la société Generali France assurances (société Generali), a conclu avec la société Cipe France, aujourd'hui dénommée ADT télésurveillance, un contrat d'abonnement pour un système d'alarme et un contrat d'abonnement de télésurveillance ; que dans la nuit du 23 au 24 septembre 1997, elle a été victime d'un vol avec effraction ; que le système d'alerte a été détruit par les malfaiteurs avant de se déclencher ;

que la compagnie d'assurance a indemnisé son assurée à concurrence de 230 079 francs et a assigné la société Cipe France en paiement de la somme réglée ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Cipe France a souscrit une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de l'alarme et l'information de l'usager, mais que, les parties étant convenues que certains événements seraient constitutifs de force majeure, telle la détéroriation des appareils provenant directement ou indirectement... de toutes causes autres que celles d'une utilisation normale et le système d'alarme n'ayant pu être déclenché avant d'être détruit du fait de l'existence d'une temporisation de trente secondes, la destruction du transmetteur téléphonique est bien un cas de force majeure prévu par le contrat exonérant la société Cipe France de sa responsabilité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cipe France n'avait pas été défaillante en procédant à l'installation dans des conditions permettant aisément sa mise hors service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société ADT télésurveillance aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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