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Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005, n° 02-19.682

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 2001-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles du Code civil et et du Code pénal ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa grossesse, qu'il a reconnu l'enfant quatre mois après sa naissance, qu'il ne justifie pas de la participation alléguée à l'entretien de l'enfant et que les conflits parentaux et les violences exercées sur la mère lors de droits de visite ont entraîné des poursuites correctionnelles ; que la cour d'appel, au vu de ces éléments et abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants tenant à la religion du père et à l'apparence physique de Valentin, a souverainement décidé que l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas la substitution du nom du père à celui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Ahmed Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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