CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2005, n° 04-12.847

Décision attaquée : tribunal de commerce de Caen (2e chambre, 2e section) 2003-10-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la SA CISE TP Nord-Ouest (la CISE) a arraché un câble HTA appartenant à Electricité de France (EDF) au cours de travaux de terrassement destinés à la pose de canalisations, causant des dommages au réseau et aux appareils électriques d'un abonné ; qu'EDF a fait assigner la CISE devant le tribunal de commerce de Caen aux fins d'obtenir réparation de ces dommages ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la CISE, le jugement attaqué, après avoir relevé que le dommage subi par EDF était survenu lors de l'accomplissement d'un marché de travaux publics, constate qu'EDF étant un tiers par rapport à cet ouvrage, l'acte de la CISE, accompli pour le besoin de son commerce, est bien un acte de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait de dommages résultant de l'exécution d'un marché de travaux publics, de sorte que les juridictions judiciaires étaient incompétentes, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Caen ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Dit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour connaître de l'action dirigée par EDF contre la société CISE TP Nord-Ouest ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne EDF-GDF aux dépens exposés devant le Tribunal et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.