RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2005, n° 03-12.478

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2001-08-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le véhicule automobile qu'elle avait acheté à M. X... le 1er juillet 2000 étant tombé en panne le 21 juillet suivant, Mme Y..., se fondant sur un rapport d'expertise du 16 octobre 2001, a, le 25 janvier 2001, assigné son vendeur en restitution d'une partie du prix et en paiement de dommages-intérêts ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 3 août 2001) a accueilli ces demandes ;

Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le premier moyen et la première branche du second moyen ne tendent qu'à rouvrir devant la Cour de Cassation une discussion de fait sur les éléments souverainement appréciés par le juge du fond, desquels il a déduit, d'une part, que le point de départ du bref délai prévu par l'article du Code civil devait être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise et, d'autre part, que la preuve de l'antériorité du vice par rapport à la vente résultait de la circonstance que la panne, imputable à un défaut de lubrification, résultait de la très brève utilisation du véhicule après la vente dans des conditions qui n'ont pas été mises en cause ; qu'ensuite, le grief de la seconde branche du second moyen manque en fait ;

D'où il suit que les moyens sont dépourvus de tout fondement ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.