En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X.... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du code civil ;
Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
Attendu que pour condamner M. X... au remboursement de sommes qui lui avaient été remises par M. Y..., l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas l'intention libérale de ce dernier non plus qu'il n'établit l'existence de travaux qu'il aurait effectués pour son compte ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... de démontrer l'existence des prêts qu'il alléguait et l'obligation de restitution à laquelle M. X... serait tenu à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X.... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.