CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2005, n° 03-16.890

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section) 2003-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société commerciale automobiles appaméennes (la SCAA), mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1993, a bénéficié d'un plan de continuation, le 21 novembre 1994 ; que ce plan ayant été résolu pour inexécution des engagements qu'il contenait, la SCAA a été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 2000 et M. X... désigné liquidateur ;

que le receveur principal des impôts de Pamiers (le receveur) a déclaré des créances qui ont été admises par le juge-commissaire à titre provisionnel ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater l'extinction des créances faute de leur établissement définitif dans le délai prévu à l'article , alinéa 3, du Code de commerce ; que le juge-commissaire ayant accueilli la demande, le receveur a relevé appel de l'ordonnance ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur, l'arrêt retient qu'en application des articles du Code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 seul un recours devant le tribunal est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui constate l'extinction des créances ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire avait rejeté la créance du receveur et qu'une telle décision était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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