En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Charbonnages de France ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société Charbonnages de France ayant, expressément, invoqué dans ses écritures d'appel, la prescription de l'action intentée à son encontre par les époux X... sur le fondement de l'article du code civil, la question de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de cette action a, ainsi, été mise dans le débat devant les juges du second degré (cour d'appel de Douai, 26 novembre 2001) ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Charbonnages de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.