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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2005, n° 03-42.072

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2002-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé verbalement, en 1964, par M. Y..., en qualité de gardien de la propriété Terra Amata et dont le contrat de travail non écrit s'est poursuivi au décès de M. Y... avec ses héritiers, a été licencié pour raison économique le 4 septembre 1998 après la vente de la propriété ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel de salaires et indemnités correspondant à ses cinq dernières années d'activité ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2002) d'avoir considéré que le contrat de travail du salarié était à temps plein et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties au contrat de travail, après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en qualifiant dès lors le contrat de M. X... de contrat de travail à temps plein, sans cependant rechercher le nombre d'heures de travail réellement effectuées par celui-ci pour son compte, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, jugé qu'il était douteux que le salarié ait travaillé à temps plein sur la propriété, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application des articles et du Code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte du travail convenu ni de sa répartition sur la semaine ou le mois, a légalement justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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