CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2005, n° 04-12.552

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A) 2004-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Annule le jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal de commerce de Toulon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actuel Mannequin (la société), dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 3 mai 1994 et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 1995, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné M. X... en paiement des dettes sociales ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une faute de gestion à l'encontre de M. X... et condamner ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de la somme de 225 000 euros, l'arrêt retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre1994, dès lors que la procédure collective a été ouverte le 3 mai 1994, imposait la convocation des dirigeants par un acte d'huissier de justice pour une audition en chambre du conseil et prévoyait, en outre, que le juge-commissaire serait entendu en son rapport, qu'il ne résulte pas des termes de l'assignation et du jugement que M. X..., qui a comparu et présenté sa défense devant les premiers juges, ait été convoqué préalablement en chambre du conseil pour être entendu, qu'aucun élément ne permet de dire que le juge-commissaire ait fait un rapport oral ou écrit, que si ces violations d'une formalité légale substantielle justifient le prononcé de la nullité du jugement, l'effet dévolutif de l'appel doit jouer dès lors qu'elle n'affectent pas la régularité de l'acte introductif d'instance et donc la saisine même du tribunal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le jugement qui lui était déféré encourait la nullité pour avoir été rendu en violation des formalités exigées par l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel, qui s'est abstenue de prononcer cette nullité et a confirmé ce jugement, a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une faute de gestion à l'encontre de M. X... et condamner ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de la somme de 225 000 euros, l'arrêt retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 dès lors que la procédure collective a été ouverte le 3 mai 1994, imposait la convocation des dirigeants par un acte d'huissier de justice pour une audition en chambre du conseil et prévoyait, en outre, que le juge-commissaire serait entendu en son rapport, qu'il ne résulte pas des termes de l'assignation et du jugement que M. X..., qui a comparu et présenté sa défense devant les premiers juges, ait été convoqué préalablement en chambre du conseil pour être entendu, qu'aucun élément ne permet de dire que le juge-commissaire ait fait un rapport oral ou écrit, que si ces violations d'une formalité légale substantielle justifient le prononcé de la nullité du jugement, l'effet dévolutif de l'appel doit jouer dès lors qu'elle n'affectent pas la régularité de l'acte introductif d'instance et donc la saisine même du tribunal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de ses constatations desquelles il résultait que l'annulation du jugement devait être prononcée pour irrégularité de la saisine du tribunal et qu'elle ne pouvait statuer par l'effet dévolutif dès lors que M. X... n'avait conclu sur le fond qu'à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le jugement rendu le 25 septembre 2000 par le tribunal de commerce de Toulon ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.