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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 2005, n° 04-12.866

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2003-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... produisaient un certificat délivré par la mairie du domicile des destinataires de l'acte de signification attestant que le pli de l'huissier de justice avait été déposé le lendemain de la signification et qu'il avait été retiré par ses destinataires, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'absence de preuve d'un grief subi par ceux-ci, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient vendu aux époux X... un lot dépendant d'un "ensemble immobilier à construire" consistant en un droit à construire une maison conformément à un permis de construire délivré aux époux Y... et qui avait été ultérieurement annulé, que cet "ensemble immobilier" constituant en réalité un lotissement, les époux Y... auraient dû solliciter un permis de lotir conformément à l'article du Code de l'urbanisme, mais que le plan d'occupation des sols de la commune interdisait tout lotissement dans cette zone, la cour d'appel a exactement retenu que le droit à construire des époux X... étant litigieux, ceux-ci étaient fondés à demander l'annulation de la vente en application de l'article du Code de l'urbanisme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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