RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2005, n° 04-10.345

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2003-12-10

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X... à payer, d'une part, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A..., aux époux B..., à M. C..., à Mme D..., à Mme E... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Arômes", ensemble, la somme de 2 000 euros, et d'autre part, au Cabinet Lescallier la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2003), que par acte du 5 avril 2000, Mmes Jeanne et Hélène X..., propriétaires indivises d'un lot de copropriété dans la résidence "Les Arômes", qui n'avaient pas contesté la résolution d'une assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 1999 réitérant son refus de faire supprimer les vérandas du neuvième étage et les fermetures vitrées des balcons autorisées par les assemblées générales des 27 avril 1987 et 21 avril 1988, auxquelles Mmes X... avaient participé et consenti, ont fait assigner les propriétaires des appartements concernés et le syndicat des copropriétaires en suppression des vérandas des époux Y..., des époux Z..., des époux A... et des époux B..., celle des loggias de M. C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases d'une modification des tantièmes de copropriété et une nouvelle répartition des charges ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que l'action individuelle d'un copropriétaire en restitution d'une partie commune, même réservée à la jouissance privative, n'est pas soumise à la prescription décennale de l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, mais à la prescription trentenaire de droit commun de l'article du Code civil ; qu'en opposant néanmoins à l'action de Mmes X... à l'encontre de M. C..., des époux D..., B... et Z..., la prescription décennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et, par refus d'application, l'article du Code civil ;

2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties communes, même réservées à la jouissance privative, de rapporter la preuve qu'ils ont sollicité et obtenu les autorisations nécessaires au regard des dispositions réglementaires d'ordre public du POS et du COS, par la production des déclarations de travaux, autorisations ou permis de construire dont ils sont seuls détenteurs ; qu'en rejetant les demandes de Mmes X... à l'encontre des copropriétaires mis en cause, ainsi que du syndicat des copropriétaires et du cabinet Lescallier, syndic, soulignant que lesdits copropriétaires ne justifiaient pas avoir sollicité et obtenu ces autorisations et que le syndic ne s'en était pas non plus assuré en dépit des résolutions d'assemblées générales les mentionnant comme une condition nécessaire pour la réalisation des travaux, et ce au motif qu'il n'est produit par Mmes X... aucun document propre à démontrer que ces constructions légères contreviendraient au COS ou au POS, la cour d'appel a renversé sur ce point la charge de la preuve, et violé l'article du Code civil ;

3 / qu'il résulte de la combinaison notamment des articles , , , , et de la loi du 10 juillet et du Code civil, pour ce qui concerne le règlement de copropriété applicable en la cause, ainsi que des 6ème et 7ème résolutions d'assemblées générales votées sur la base dudit règlement les 27 avril 1987 et 21 avril 1988, que les ouvrages édifiés sur des parties communes par certains copropriétaires pour être conformes à la destination de l'immeuble, doivent avoir un caractère aisément démontable ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'elle y ait été invitée par Mmes X... dans leurs conclusions d'appel qui le contestaient sur la base d'éléments particulièrement précis et circonstanciés, si les vérandas et clôtures de balcons litigieuses avaient bien un caractère aisément démontable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions légales et réglementaires ainsi que des stipulations d'assemblées générales précitées ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la pose de vérandas et de clôtures de balcons de structure légère sur des espaces objet d'un droit de jouissance exclusive et privative ne modifiait pas la nature juridique de ce droit et constaté que ces installations n'empiétaient pas sur d'autres parties communes que celles réservées à l'usage exclusif de ces copropriétaires et qu'il n'était produit aucun document propre à démontrer que ces constructions légères contrevenaient au "COS" et au "POS", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement retenu que la demande de remise en l'état antérieure des parties communes à jouissance privative, fondée sur la non-conformité des installations créées aux autorisations données par une assemblée générale, était une action personnelle soumise à la prescription de dix ans édictée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi provoqué des époux Y..., des époux Z..., des époux A..., des époux B..., de M. C..., de Mme D..., de Mme E... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Arômes", est devenu sans objet ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes X... à payer, d'une part, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A..., aux époux B..., à M. C..., à Mme D..., à Mme E... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Arômes", ensemble, la somme de 2 000 euros, et d'autre part, au Cabinet Lescallier la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.