En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 19 novembre 2004, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 650 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code pénal ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartés à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
EMoyens
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de ce dernier ;
Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à trois mois la peine complémentaire de suspension du permis de conduire fixée à un mois par le juge du premier degré ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
GDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 19 novembre 2004, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi, ladite peine complémentaire étant ramenée à un mois ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.