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Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 2005, n° 02-10.916

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2001-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., se fondant sur une reconnaissance de dette signée par sa fille Nathalie, lui a réclamé le remboursement d'un prêt de 570 000 francs, ayant servi à l'acquisition d'un appartement ; que Mme Nathalie X..., épouse Y..., s'est opposée à cette demande en soutenant que cette somme lui avait été remise pour une part au titre de la contribution du père à son obligation d'entretien de son enfant et pour le surplus à titre de don ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Nathalie Y... et sa mère Mme Martine Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) d'avoir condamné Mme Y... à rembourser cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 1998 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que la cour d'appel a estimé que les parents de Nathalie X..., avaient décidé de substituer à la pension alimentaire que le père devait payer à la mère pour l'entretien de leur fille, la jouissance gratuite d'un logement ;

qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle a estimé que la reconnaissance de dette signée par la fille n'était pas faussement causée, et qu'elle a, sans se contredire, après avoir relevé que le père avait satisfait en nature à son obligation d'entretien de sa fille, décidé que celle-ci devait rembourser le prêt qui lui avait été consenti pour acheter un appartement ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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